À la fin d’un contrat d’accueil, le motif de la rupture commande tout le reste. Une même ancienneté et un même salaire peuvent donner plusieurs centaines d’euros, ou rien du tout, selon la raison pour laquelle le contrat s’arrête. C’est donc par là qu’il faut commencer.
L’indemnité de rupture, dite indemnité de retrait d’enfant
Elle vaut un quatre-vingtième du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, les indemnités d’entretien et de repas étant exclues de ce total. Elle suppose une ancienneté d’au moins neuf mois d’accueil, et elle est exonérée de cotisations.
Un point mérite d’être dit clairement, parce qu’il surprend : l’indemnité de licenciement du code du travail ne s’applique pas aux assistantes maternelles employées par un particulier. C’est cette indemnité conventionnelle qui en tient lieu, et elle obéit à ses propres règles.
Les cas où elle n’est pas due
Elle n’est due que lorsque le parent employeur retire l’enfant. Dans les quatre situations suivantes, elle ne l’est pas.
- La salariée démissionne.
- Il s’agit d’un départ volontaire à la retraite.
- Une faute grave est retenue.
- L’agrément est modifié, suspendu ou retiré.
Un calcul qui afficherait zéro sans dire pourquoi serait incompréhensible. La raison compte autant que le montant, et c’est pour cela que l’application la nomme en toutes lettres.
Le préavis dépend de l’ancienneté
- Moins de trois mois d’accueil : huit jours calendaires.
- De trois mois à un an : quinze jours calendaires.
- Un an ou plus : un mois.
Il s’agit de jours calendaires et non de jours ouvrables : les week-ends et les jours fériés y sont compris. Le préavis non effectué à la demande de l’employeur reste dû.
Les congés payés non pris
Ils donnent lieu à une indemnité compensatrice, due quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de démission ou de faute. Elle se calcule par les deux méthodes habituelles, le maintien de salaire et la règle du dixième, la plus favorable étant retenue. Le détail est sur la page congés payés.
La régularisation, en année incomplète
En année incomplète, le salaire versé chaque mois est une moyenne. À la fin du contrat, comme à la fin de chaque année d’accueil, il faut comparer ce qui a été versé à ce qui était réellement dû au regard des heures effectivement faites, et régler la différence dans un sens ou dans l’autre.
Cette régularisation est souvent oubliée. Elle demande d’avoir conservé les heures de toute l’année, ce qu’un carnet tenu au jour le jour permet, et qu’une reconstitution de mémoire ne permet pas.
Les trois documents à remettre
Ils sont tous les trois obligatoires, et c’est à l’employeur de les établir.
- Le certificat de travail.
- L’attestation destinée à France Travail, sans laquelle les droits au chômage ne peuvent pas être ouverts.
- Le reçu pour solde de tout compte.
L’attestation destinée à France Travail est celle qui manque le plus souvent, et c’est aussi celle dont l’absence coûte le plus cher à la salariée.
Les textes
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, articles 119 à 124.
Ce que l’application fait de ces règles
Carnet assistante maternelle demande le motif en premier, puisque c’est lui qui commande le calcul, puis déduit le préavis de l’ancienneté, calcule l’indemnité de rupture lorsqu’elle est due, l’indemnité compensatrice de congés payés dans tous les cas, et présente la liste des documents avec leur mention d’obligation légale.
La rémunération brute totale de la période est proposée à partir du salaire mensualisé lorsque l’historique complet n’a pas été saisi. C’est une estimation, l’application le signale, et elle doit être corrigée à partir des relevés réels avant d’être communiquée au parent employeur.
Cette page explique le fonctionnement général de règles conventionnelles. Elle ne remplace ni la lecture de votre contrat, ni l’avis d’un professionnel sur une situation particulière.
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