Les congés payés d’une assistante maternelle agréée se calculent de deux façons différentes, et la loi impose de retenir celle qui donne le montant le plus élevé. C’est le calcul le plus souvent mal fait du métier, parce qu’il demande de poser deux opérations là où tout le monde n’en pose qu’une.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai
Ce n’est pas l’année civile, et c’est là que commencent la plupart des erreurs. Une date située entre janvier et mai appartient à la période ouverte le 1er juin de l’année précédente.
Autrement dit, en mars 2027, les droits en cours d’acquisition sont ceux de la période ouverte le 1er juin 2026. Se tromper de période décale les droits d’une année entière.
L’acquisition : deux jours et demi par mois
Chaque mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, dans la limite de 30 jours ouvrables sur une période de référence, soit cinq semaines.
On compte en jours ouvrables, et non en jours travaillés. Une semaine complète de congés se décompte pour six jours ouvrables, même si l’enfant n’était accueilli que quatre jours par semaine.
Deux ajouts viennent s’additionner au delà de ce plafond de trente jours.
- Deux jours par enfant à charge de moins de quinze ans, s’agissant de vos propres enfants.
- Un à deux jours de fractionnement : un jour lorsque trois à cinq jours de congés sont pris hors période estivale, deux jours à partir de six. La cinquième semaine n’ouvre pas droit au fractionnement.
L’indemnisation : deux calculs, et le plus favorable l’emporte
Acquérir des jours est une chose, les payer en est une autre. La convention collective impose de comparer deux méthodes et de retenir celle qui donne le montant le plus élevé. Aucune des deux n’est prioritaire sur l’autre.
Le maintien de salaire
On reprend le salaire mensualisé, on le divise par 26, et on multiplie par le nombre de jours ouvrables de congés pris. Le diviseur 26 correspond au nombre moyen de jours ouvrables d’un mois.
Cette méthode est la plus simple, et c’est souvent la seule appliquée. Elle est aussi, très souvent, la moins favorable.
La règle du dixième
On prend dix pour cent de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, puis on ramène ce montant aux jours effectivement pris, proportionnellement aux jours acquis.
Le point qui se rate le plus souvent est précisément celui là : le dixième rémunère la totalité des congés acquis, pas seulement les jours que l’on prend. Comparer directement le dixième de toute l’année au salaire de six jours de congés n’a aucun sens et produit des montants absurdes. Il faut d’abord ramener le dixième aux jours pris, et comparer ensuite.
La règle du dixième devient la plus favorable dès que la rémunération de la période a été supérieure au mensualisé de base, ce qui arrive à chaque fois qu’il y a eu des heures complémentaires ou majorées dans l’année.
Pourquoi aucun outil courant ne fait cette comparaison
Les outils publics, y compris le simulateur de l’Urssaf, affichent l’acquisition des jours. Ils ne comparent pas les deux méthodes d’indemnisation, parce que la règle du dixième suppose de connaître toute la rémunération de la période de référence, c’est à dire d’avoir suivi l’année entière.
C’est exactement ce qu’un carnet tenu au jour le jour permet de faire, et c’est la fonction qui justifie le mieux l’usage d’une application plutôt que d’un tableau.
Les congés non pris à la fin du contrat
Ils ne sont jamais perdus. Ils donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, calculée par les deux mêmes méthodes, la plus favorable étant retenue, et elle est due quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de démission ou de faute.
Le détail du reste de la fin de contrat est sur la page fin de contrat.
Les textes
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, articles 48-1-1-5 et 102-1-2 pour la comparaison des deux méthodes.
Ce que l’application fait de ces règles
Carnet assistante maternelle affiche les deux méthodes côte à côte, avec leurs formules sous les yeux, et dit laquelle est retenue et de combien. La période de référence est déduite de la date, sans qu’il y ait à y penser, et les jours supplémentaires pour enfant à charge et pour fractionnement sont ajoutés au delà du plafond.
La rémunération de la période de référence est reprise des mois déjà enregistrés, ce qui suppose d’avoir tenu le carnet. Lorsqu’elle est estimée plutôt que relevée, l’application le dit, pour que le montant puisse être corrigé à partir des relevés réels.
Cette page explique le fonctionnement général de règles conventionnelles. Elle ne remplace ni la lecture de votre contrat, ni l’avis d’un professionnel sur une situation particulière.
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